Comment faire la preuve de la mitoyenneté ?

 

par idem1 |

     
Comment faire la preuve de la mitoyenneté ?

La mitoyenneté concerne le cas où deux voisins se partagent la propriété d’un mur. Les voisins mitoyens devront se partager les frais d’entretien du mur. Il arrive souvent qu’il existe des conflits entre voisins concernant cette mitoyenneté. C’est pourquoi nous allons voir comment il est possible de faire la preuve de la mitoyenneté.

Étapes de réalisation

1.

Le droit pose la règle suivante : en cas de désaccord entre voisins, tout mode de preuves peut être envisagé. Mais, les preuves les plus fréquemment apportées sont le titre, la prescription acquisitive et toutes les présomptions légales.

2.

Ainsi, le titre pourra être une preuve de la mitoyenneté du mur. Mais il faut bien noter que ce n’est pas une preuve parfaite. Toutefois, on n’exige pas que les titres de propriété proviennent des deux propriétaires. Par ailleurs, la prescription acquisitive de trente ans est la meilleure des preuves possible, ce n’est pas la peine d’apporter un titre de propriété, car elle suffit à prouver la mitoyenneté.

3.

Enfin, toutes les présomptions posées par la loi peuvent faciliter la preuve de la mitoyenneté. Cependant la plupart des présomptions légales sont simples, cela veut dire qu’elles peuvent être renversées par la preuve contraire.

Chercher un article sur Comment fait-on