Comment expliquer le droit d’exhaussement de la mitoyenneté ?

 

par idem1 |

     
Comment expliquer le droit d’exhaussement de la mitoyenneté ?

La mitoyenneté est la situation qui permet à deux voisins d’être copropriétaires d’un mur. Il existe certaines prérogatives dans la mitoyenneté. En effet, les personnes pourront faire un usage exclusif de ce mur dans la partie qui se situe du côté de leur propriété. Mais ils ont aussi un droit d’exhaussement. Nous allons voir comment on peut expliquer ce droit.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, l’exhaussement peut se définir comme la faculté de surélever le mur mitoyen. C’est l’article 658 du code civil qui indique que chaque copropriétaire a la possibilité d’exhausser librement le mur mitoyen.

2.

Le consentement du voisin n’est pas requis, en application des règles du droit d’exhaussement que l’on trouve dans les articles 658 à 660 du code civil. Cette surélévation peut bien entendu porter préjudice à son voisin, mais elle est autorisée par la loi.

3.

Par ailleurs, celui qui décide de faire usage de son droit d’exhaussement devra en supporter les charges. Mais, l’originalité de cette opération réside dans le fait que la surélévation sera la propriété du voisin qui aura fait les travaux et le reste du mur sera mitoyen.

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