Comment déterminer les effets du règlement de copropriété ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les effets du règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété permet aux personnes d’organiser la copropriété. Il entraîne des effets concernant les copropriétaires et permet aussi des effets à l’égard des ayants cause à titre particulier. Nous allons voir en quoi consistent ces effets.

Étapes de réalisation

1.

D’une part, le règlement de copropriété a force obligatoire dans toutes ses clauses. Il s’applique de la même façon pour tous les copropriétaires. Il n’est nullement nécessaire de faire sa publicité. En conséquence, tous les copropriétaires peuvent demander son application en cas de défaillance.

2.

Si un copropriétaire n’applique pas le règlement de copropriété, les autres sont en droit d’exiger qu’il l’applique. Dès l’entrée en copropriété, il sera appliqué. Le droit considère le règlement de copropriété comme un contrat qui produit des droits et des obligations et qui n’a pas d’effets rétroactifs.

3.

Par ailleurs, le règlement produit aussi des effets à l’égard des ayants cause à titre particulier. En effet, il faut savoir que le locataire devra respecter le règlement de copropriété car il utilise une partie privative et les parties communes de l’immeuble comme le ferait le propriétaire. En revanche, ce règlement ne s’applique pas au tiers.

Chercher un article sur Comment fait-on