Comment définir juridiquement la notion de servitude ?

 

par idem1 |

     
Comment définir juridiquement la notion de servitude ?

D'un point de vue juridique la servitude est un droit réel (c'est-à-dire un droit exercé sur une chose) permettant au propriétaire d'un immeuble d'exercer des prérogatives sur un immeuble voisin. Il existe plusieurs sortes de servitude. Dans cet article, nous allons tenter d'expliquer la notion de servitude.

Étapes de réalisation

1.

Selon l'article 637 du code civil la servitude est : "une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire". D'après cette définition, les servitudes ne peuvent concerner que les immeubles par nature et non les biens mobiliers et les immeubles par destination.

2.

Pour qu'il y ait servitude, il faut la réunion de plusieurs éléments. D'une part, il faut que les immeubles appartiennent à deux propriétaires différents. Ensuite, l'un des immeubles doit supporter la servitude, on l'appelle le fonds servant et l'immeuble qui profite de la servitude porte le nom de fonds dominant.

3.

Pour mieux comprendre la notion de servitude nous allons prendre un exemple. En outre, s'il existe deux immeubles, mais un seul chemin qui permet d'y accéder, il y aura une servitude de passage. L'un des propriétaires empruntera un passage commun pour accéder à son immeuble, même s'il ne lui appartient pas.

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