Comment distinguer les servitudes apparentes et non apparentes ?

 

par idem1 |

     
Comment distinguer les servitudes apparentes et non apparentes ?

Les servitudes sont des droits réels qu'un propriétaire possède à l'intérieur de la propriété de son voisin. Elles sont nombreuses et variées, comme par exemple une servitude de passage qui permet à une personne de faire usage d'un chemin qui ne lui appartient pas. Le droit français a classifié l'ensemble des servitudes. Nous allons nous pencher sur la distinction entre les servitudes apparentes et les servitudes non apparentes.

Étapes de réalisation

1.

C'est l'article 689 du code civil qui permet la distinction entre les servitudes apparentes et les servitudes non apparentes. Selon cet article, les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

2.

A l'inverse, la servitude est non apparente lorsqu'elle ne comporte pas de signes extérieurs. C'est le cas par exemple des servitudes de ne pas bâtir du moment que la servitude n'est pas visible extérieurement et qu'aucun indice indique son existence, il s'agira d'une servitude non apparente.

3.

Dans la catégorie de ces servitudes, certaines servitudes sont toujours des servitudes non apparentes, alors que d'autres sont parfois des servitudes apparentes et parfois des servitudes non apparentes. Ainsi, par exemple une servitude de passage pourra être apparente si elle est matérialisée par un chemin visible extérieurement ou elle sera non apparente si aucun signe de passage n'est visible.

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