Comment contester une amende ne nous concernant pas ?

 

par santoline |

     

Vous recevez une contravention pour un excès de vitesse commis par un tiers à qui vous aviez prêté votre véhicule. Comment contester ?

Étapes de réalisation

1.

Vous avez prêté votre véhicule et celui-ci a été flashé pour excès de vitesse. Vous allez recevoir une contravention et risquez peut-être un retrait de points. Toutefois, une demande d'exonération est possible à condition de la faire impérativement en recommandé avec AR dans les 45 jours suivant la réception de la contravention.

2.

Si vous souhaitez déclarer les coordonnées de la personne responsable de l'excès de vitesse, il convient de joindre à votre demande le formulaire prévu à cet effet et joint à la contravention. La copie de son permis de conduire est un plus. Vous n'aurez pas ainsi à régler le montant de l'amende. Si tous les éléments justifiant votre demande sont réunis, la contravention à votre encontre sera annulée.

3.

En revanche, si vous ne communiquez pas les coordonnées de la personne conduisant votre véhicule, vous devez alors prouver par un maximum de justificatifs votre présence en d'autres lieux au moment de l'effraction. Parallèlement, l'amende doit être réglée et vous sera remboursée si votre demande est acceptée. Dans le cas contraire, vous pouvez subir au contraire une majoration.

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