Comment le droit traite-t-il le problème des infections nosocomiales ?

 

par cristal |

     

Une infection nosocomiale est une infection contractée lors d'un séjour dans un établissement de soins. Concrètement, vous allez à l'hôpital pour vous faire soigner d'une quelconque maladie, et vous en ressortez avec une autre maladie. Cette infection peut être contractée lors d'une intervention chirurgicale ou parce que les défenses immunitaires du patient sont défaillantes.

Étapes de réalisation

1.

Le droit s'intéresse à cette infection, dans la mesure où elle entraîne un préjudice pour ses patients et de ce fait, il faut répondre aux demandes de ces victimes.
La circulaire du 13 octobre 1998 « relative à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales », s'attache à donner un cadre à la notion d'infection nosocomiale.
En substance, il s'agirait d'une maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, pour une hospitalisation, ou pour y recevoir des soins ambulatoires.
Les symptômes peuvent apparaître pendant ou après son séjour dans cet établissement. De plus, il faut que l'infection soit reconnaissable aux plans clinique et / ou microbiologique.
En tenant compte d'un délai de 48 à 72 heures.
Donc pour avoir droit à l'indemnisation, il faut que l'infection remplisse tous ces critères.

2.

La loi du 4 mars 2009 n° 2002-303, est venue donner une touche finale. En effet, elle établit le régime de responsabilité de l'administration hospitalière face à ce problème. Cette loi met en place un régime de présomption de faute à l'égard des établissement de soins.
Il est à noter que cette présomption de faute ne s'étend pas aux médecins libéraux.
Cela signifie que dès lors que vous avez contracté cette infection dans un établissement de santé, cela ouvre droit à un recours aboutissant plus facilement à une indemnisation.
Si par contre, vous avez contracté cette maladie chez un médecin libéral, se sera à vous de prouver la faute de ce dernier, ce qui est moins évident.

3.

On peut dire que ce système est avantageux pour la victime qui n'a pas la charge de la preuve devant les tribunaux. De plus la loi du 4 mars 2002 instaure un fond d'indemnisation qui assure une indemnisation à la victime ou à la famille de la victime décédée. Ce fond d'indemnisation est d'autant plus nécessaire, que ces maladies sont onéreuses.
L'on peut remarquer que les moyens de défense de ces organismes sont difficiles à mettre en place de par le régime qui est appliqué. Il faut concrètement que l'établissement en cause prouve qu'il n'est pas responsable de cette contamination.

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