Comment distinguer les servitudes d'intérêt public et les servitudes d'intérêt privé ?

 

par idem1 |

     
Comment distinguer les servitudes d'intérêt public et les servitudes d'intérêt privé ?

La servitude est un droit réel qui permet à un propriétaire d’avoir accès à la propriété de son voisin. Le droit français classe les servitudes en plusieurs thèmes. Il fait notamment la distinction entre les servitudes d'intérêt privé et les servitudes d'intérêt public. Nous allons voir les détails de cette distinction.

Étapes de réalisation

1.

C'est l'article 649 du code civil qui fait la distinction entre les servitudes d'intérêt privé et les servitudes d'intérêt public. Cette distinction permet de faire la différence entre les servitudes d'utilité communales ou publiques qui servent les intérêts publics et les servitudes qui servent les intérêts privés.

2.

Tout d'abord, les servitudes d'intérêt public existent dans de nombreux domaines. Par exemple, les servitudes de circulation, les servitudes de transport et la distribution des énergies ou dans le domaine des télécommunications. Les servitudes d'utilité publique sont établies dans l'intérêt collectif.

3.

Tandis que les servitudes d'intérêt privé ne servent que le fonds d'un particulier et l'État ne peut en aucun cas exiger une prestation d'un propriétaire. Par ailleurs, comme les servitudes d'intérêt public sont établies dans l'intérêt commun, on dit qu'elles ont un caractère inaliénable et imprescriptible. Cela signifie que personne ne peut en disposer pour son propre intérêt et elles ne s'éteignent pas avec le temps.

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