Comment fonctionne le droit d'usage de la servitude ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le droit d'usage de la servitude ?

Le propriétaire d'un fonds dominant possède le droit d'usage de la servitude. Cela signifie qu'il utilise la servitude en respectant les conditions prévues par la loi. Celui qui détient ce droit pourra user librement de la servitude. Nous allons voir en quoi consiste concrètement le droit d'usage de la servitude.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, le propriétaire du fonds dominant est celui qui possède le droit d'usage de la servitude. En d'autres termes, il peut faire tous les aménagements qu'il souhaite mais selon le respect de certaines conditions. Il peut donc faire tous les travaux nécessaires pour user de la servitude, la conserver et l'entretenir.

2.

Tous ces aménagements sont effectués aux frais de celui qui profite de la servitude. Toutefois, le droit d'user de la servitude ne permet pas de faire n'importe quoi. En effet, la loi pose certaines limites. Il est possible de faire des modifications et aménagements de la servitude, mais il ne faudra pas aggraver la servitude.

3.

En d'autres termes, il est possible de faire des aménagements, mais sans aggraver la gêne occasionnée à son voisin. Par exemple, le passage d'une automobile ou d'une machine agricole peut occasionner des aggravations sur la servitude de passage, car elle entraîne une déformation de la chaussée.

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