Comment comprendre l'impossibilité d'exercice de la servitude ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'impossibilité d'exercice de la servitude ?

La servitude est un droit réel détenu par un propriétaire sur la propriété de son voisin. La servitude a généralement un caractère perpétuel, cela signifie que ce droit ne se perd pas avec le temps. Mais c'est sans compter que parfois, le droit de servitude pourra disparaître. Il existe plusieurs causes d'extinction de la servitude. Dans cet article nous allons nous pencher sur l'impossibilité d'exercice de la servitude.

Étapes de réalisation

1.

C'est l'article 703 du code civil qui prévoit cette cause d'extinction de la servitude. En effet, selon cet article, dès le moment où il existe un changement dans l'état des choses qui rend totalement impossible l'exercice de la servitude, elle s'éteindra automatiquement.

2.

La jurisprudence ne se penche pas sur la cause du changement, ce qui compte c'est le résultat, c'est-à-dire l'impossibilité absolue d'exercer ce droit de servitude. Notons que les juges font la différence entre la servitude inutile et la servitude qu'il est impossible d'exercer. Par conséquent, s'il existe une servitude qui est inutile, elle ne sera pas assimilée à une servitude impossible à exercer.

3.

Par ailleurs, si l'état des choses est rétabli et que la servitude peut être à nouveau exercée, la servitude existera de nouveau, et le propriétaire pourra en user. Toutefois, il faudra qu'un délai de trente ans (le délai de prescription) ne soit pas écoulé.

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