Comment fonctionne la confusion des servitudes ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la confusion des servitudes ?

La servitude est un droit réel qui est normalement perpétuel. En effet, il permet à un propriétaire d'avoir un accès dans la propriété de son voisin. C'est un droit qui n'est pas censé s'éteindre. Mais il existe certaines causes d'extinction de la servitude. Nous allons voir l'extinction de la servitude par la confusion.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, c'est l'article 705 du code civil qui évoque la possibilité d'une extinction de la servitude par la confusion. En effet, selon cet article, la servitude s'éteint dès lors que le fonds servant et le fonds dominant sont réunis dans une même main.

2.

Autrement dit, dès lors que le fonds servant (c'est-à-dire le fonds qui supporte la servitude) et le fonds dominant (c'est-à-dire celui qui profite de la servitude) sont la propriété d'une même personne, on ne peut plus parler de servitude. Les deux fonds se confondent et sont la cause de l'extinction de la servitude.

3.

Mais dans ces conditions, on peut constater que la servitude réapparaîtra dès le moment où il y a annulation de l'acte d'achat. Donc, il n'y a plus confusion et la servitude existe à nouveau. Par ailleurs, si un fonds est revendu, le droit de servitude réapparaîtra à nouveau.

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