Comment fonctionne le non usage trentenaire de la servitude ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le non usage trentenaire de la servitude ?

La servitude est un droit réel qui donne à une personne un accès à la propriété de son voisin. En principe ce droit possède un caractère perpétuel mais il existe des causes qui entraînent son extinction. Ainsi, le non usage de la servitude peut être une cause de son extinction. Nous allons voir en quoi cela consiste.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, c'est l'article 706 du code civil qui énonce clairement que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans. Ce sont toutes les servitudes qui sont établies par l'intervention de l'homme qui sont visées.

2.

En outre, dès le moment où une personne arrête d'user de la servitude pendant un délai de trente ans, la servitude n'existera plus. Mais la question qui se pose est de savoir à partir de quand le délai de trente ans commence à courir.

3.

Ainsi, le calcul est assez simple, le délai de trente ans commence à courir à partir du dernier acte qui a été fait sur la servitude. Il n'existe qu'une seule exception à ce délai de prescription. En effet, seules les servitudes qui sont d'intérêt public ne sont pas soumises à un délai de prescription. Cela s'explique par le fait que les servitudes d'utilité publique existent dans l'intérêt collectif.

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