Comment fonctionne l'usufruit légal ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l'usufruit légal ?

L'usufruit est une notion qui reflète la situation par laquelle une personne jouit d'une chose dont elle n'est pas la propriétaire. Il s'agit d'un droit qui porte sur un bien, mais qui est temporaire. La loi pose plusieurs modes d'établissement de l'usufruit. Nous allons voir en quoi ils consistent.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la loi pose la possibilité de constituer un usufruit dans trois cas. En effet, l'usufruit légal est un usufruit qui peut correspondre d'une part à l'usufruit du conjoint survivant. Ainsi, le défunt laisse à son conjoint survivant une part de ses biens sur laquelle il peut obtenir un droit d'usufruit.

2.

L'étendue des droits du conjoint survivant sera calculée en fonction des autres héritiers qui sont en concurrence avec lui. Par ailleurs, il existe un autre mode de constitution de l'usufruit prévu par la loi. Il s'agit de l'usufruit des ascendants venant à la succession de leurs descendants qui sont décédés sans postérité.

3.

Dans ce cas, les ascendants auront droit à une part des biens en usufruit, même si le défunt laisse un conjoint survivant. De plus, il existe aussi un usufruit des parents sur les biens de leurs enfants mineurs de moins de 16 ans. Même si les biens sont la propriété de l'enfant, les parents pourront jouir des biens pour faire face aux frais de l'éducation de l'enfant.

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