Comment fonctionne le dispositif Quilès-Méhaignerie ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le dispositif Quilès-Méhaignerie ?

Le dispositif Quilès-Méhaignerie est un moyen de défiscalisation immobilière. En effet, il a pour but de procurer à un couple marié des réductions d'impôt pour l'achat d'un logement. Nous allons voir quelles sont les conditions d'application de ce dispositif.

Étapes de réalisation

1.

Ainsi, ce dispositif procure une réduction d'impôt pour un couple marié qui achète un logement. Cette réduction d'impôt se monte à 10% du montant du prix d'achat, sans pouvoir dépasser un plafond fixé à 90 000 euros. Pour bénéficier de ce dispositif, le couple devra respecter certaines obligations.

2.

En effet, il faudra que le couple conserve le logement pendant une durée au moins égale à six ans. Le logement sera mis en location, dans cette hypothèse les loyers ne pourront dépasser un certain plafond fixé selon la situation géographique du logement, et les ressources du locataire seront elles aussi plafonnées.

3.

Ce dispositif apparaît très intéressant, dans la mesure où il permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction sur les impôts locatifs qui peut atteindre un taux de 25 %.

Commentaires

fab4 | 27/09/2012  

Oui. Mais que se passe t il après les 6 ans si les premier propriétaires vendent le bien acquis avec la Loi Quilès Méhaignerie ? Le locataire conserve t-il son loyer modéré ? Le nouveau proprio peut il faire évoluer les loyers puisque lui à acheté de l'ancien sans défiscalisation ?

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