Comment comprendre l'autonomie du droit pénal ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'autonomie du droit pénal ?

Le droit français fait la distinction entre le droit privé et le droit public. En effet, il classe chaque branche du droit en fonction de son appartenance à la catégorie du droit privé (c'est-à-dire le droit qui régit les relations entre particuliers) ou à la catégorie de droit public (c'est-à-dire le droit qu régit les relations entre les administrations ou une administration et un particulier). Mais le droit pénal fait partie des filières du droit qui sont autonomes et donc inclassables. Nous allons voir comment se manifeste l'autonomie du droit pénal.

Étapes de réalisation

1.

Le droit pénal français ne peut pas rentrer dans la catégorie du droit privé ou celle du droit public. On considère que son mode de fonctionnement ne nous permet pas de le fermer dans l'une ou l'autre de ces catégories. Plusieurs éléments attestent de son autonomie.

2.

En effet, le droit pénal adopte ses propres définitions et concepts juridiques. Il s'en tient pas à la définition de certains concepts utilisés par d'autres branches du droit, il donne ses propres définitions. Un exemple simple permettra de comprendre ceci. Ainsi, le terme "domicile" est en droit civil le lieu d'établissement de la personne, alors qu'en droit pénal, il est le lieu où la personne se sent chez elle.

3.

D'autre part, en droit civil, lorsqu'il y a annulation d'un contrat, celle-ci est rétroactive. A l'inverse, le droit pénal ignore la rétroactivité de l'annulation pour sanctionner l'auteur d'une infraction, comme par exemple quand le juge pénal sanctionne une personne pour abus de confiance.

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