Comment comprendre la règle "ni infraction, ni peine sans loi" ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre la règle "ni infraction, ni peine sans loi" ?

La règle "ni infraction, ni peine sans loi" est une règle fondamentale en droit pénal. En effet, elle s'interprète comme le fait que la loi édicte les incriminations et les peines. C'est pourquoi le juge pénal n'a pas les pouvoirs de créer des infractions et des peines qui n'existeraient pas dans la loi. Nous allons voir en quoi consiste, concrètement, cette règle.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, cette règle est souvent connue sous l'expression latine "nullum crimen, nulla poena sine lege". Elle signifie que c'est au législateur d'ériger en infraction des comportements qu'il considère comme répréhensibles car ils sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

2.

Ainsi, un comportement ne pourra être incriminé que s'il existe dans la loi. Par exemple, bousculer quelqu'un dans la rue n'est pas une infraction, car ce comportement n'est pas cité dans la loi comme une infraction. La légalité des infractions et des peines exigent que le législateur soit clair et précis quand il définit une infraction.

3.

Par ailleurs, la loi doit aussi édicter de manière précise les différentes peines encourues. En effet, cette précision est importante car le juge doit s'en tenir strictement aux peines fixées par la loi. Il ne peut en aucun cas aller au-delà de ce qui est fixé par les textes.

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