Comment comprendre le principe de non rétroactivité de la loi pénale ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le principe de non rétroactivité de la loi pénale ?

La règle de la non rétroactivité de la loi pénale empêche l'application d'une nouvelle loi à une infraction commise avant son entrée en vigueur. Cette règle souffre de quelques exceptions qu'il est utile de connaître. Nous allons voir comment interpréter la non rétroactivité de la loi pénale.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le principe de la non rétroactivité de la loi pénale permet de régler les conflits de loi. Il s'agit d'une règle à valeur constitutionnelle. Concrètement, elle empêche l'application d'une loi nouvelle à une infraction non encore jugée qui a été commise avant l'entrée en vigueur de cette loi.

2.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe de non rétroactivité de la loi pénale. En effet, concernant les lois interprétatives, on considère qu'elle s'applique aux infractions qui sont commises antérieurement à son entrée en vigueur. En outre, ce sont des lois qui ont été édictées pour interpréter le sens d'une loi antérieure.

3.

Par conséquent ce ne sont pas vraiment des lois nouvelles car on les associe à l'ancienne loi. Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de sûreté et le régime d'exécution des peines, les lois sont d'application immédiate.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit