Comment déterminer les conséquences de l'extinction de l'usufruit ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les conséquences de l'extinction de l'usufruit ?

L'usufruit est un droit de jouir d'une chose dont on n'a pas la propriété. Il s'agit d'un droit temporaire qui s'éteint par diverses causes énumérées par le code civil. L'extinction du droit d'usufruit n'est pas sans conséquences. Nous allons voir quelles sont les conséquences de l'extinction de l'usufruit.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la principale conséquence de l'extinction du droit d'usufruit est l'obligation pour l'usufruitier de restituer la chose sur laquelle portait son droit d'usufruit. Cette restitution se fera au nu-propriétaire qui recouvrira la pleine propriété de son bien.

2.

En général, la restitution de la chose s'effectue en nature, c'est-à-dire que l'usufruitier rend la chose qu'il a reçue du nu-propriétaire, dans l'état dans lequel elle se trouve, même si cette chose a subi un certain nombre de détériorations dues à l'usage. Toutefois, dans certaines circonstances l'usufruitier restituera une somme d'argent à la place de la chose.

3.

En effet, il s'agit du cas où l'usufruit portait sur des biens consomptibles, qui ont été détruits, mais aussi du cas où le bien a été détruit par la faute de l'usufruitier. Il existe aussi un règlement de compte entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les deux parties verront qui doit quoi à l'autre au moment de la fin de l'usufruit.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit