Comment fonctionne le droit d'habitation ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le droit d'habitation ?

Le droit d'habitation est un droit réglementé par le code civil et il permet à une personne d'habiter un logement qui ne lui appartient pas. Ainsi, le droit d'habitation ne reflète que le droit d'usage du logement et non le droit de jouissance. Nous allons voir en quoi ça consiste réellement.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il est nécessaire de remarquer que le droit d'habitation est très limité, car il ne correspond qu'au droit d'usage du bien et en l'occurrence, il s'agit du droit d'habiter un logement. En outre, l'article 633 du code civil exprime bien ceci en disposant que : "le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille".

2.

En d'autres termes, le bénéficiaire de ce droit ne peut qu'habiter les lieux que le bailleur lui a concédé. Il ne possède que le droit d'usage du logement, ce qui entraîne de nombreuses conséquences. En effet, le droit d'habitation ne sera pas cessible et il ne pourra pas faire l'objet d'une hypothèque.

3.

Par ailleurs, celui qui possède ce droit ne peut en aucun cas exploiter le bien. Ce droit d'habitation ne confère pas de droit réel au locataire qui ne peut qu'user du bien, il n'y aura pas de loyer à payer en contrepartie, car ce droit d'habitation est différent du bail locatif.

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