Comment comprendre l'application immédiate de la loi pénale nouvelle plus douce ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'application immédiate de la loi pénale nouvelle plus douce ?

Le principe, en droit pénal, c'est l'application de la règle de la non rétroactivité de la loi pénale. Ce principe signifie que les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle se voient appliquer la loi ancienne. Mais ce principe ne s'applique pas constamment, il existe des exceptions concernant la loi nouvelle plus douce.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, on applique immédiatement les lois nouvelles plus douces à des situations juridiques non encore jugées. Il s'agit d'une règle à valeur constitutionnelle qui a été affirmée par la décision du conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981, qui se fonde sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

2.

L'application de cette règle trouve sa raison dans des justifications d'ordre humanitaire ou social. Il reste donc à déterminer quelle est la règle que l'on considère comme plus douce. Ainsi, une loi sera plus douce lorsqu'elle abroge une incrimination ou lorsqu'elle supprime des circonstances aggravantes.

3.

Par ailleurs, une loi est aussi plus douce lorsqu'elle supprime une peine ou elle réduit sa durée. En tout les cas cette règle ne remet pas en cause la chose jugée. Cela signifie qu'une infraction qui a été jugée ne peut plus être rejugée, même si une loi nouvelle plus douce est entrée en vigueur, sauf si la loi nouvelle supprime l'infraction.

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