Comment comprendre les sources du droit pénal ?
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par idem |
Le principe de légalité en droit pénal exige qu'il n'y ait pas d'infraction ni de peine sans loi. C'est pourquoi il faut connaître la loi écrite. Ainsi, il est important de connaître les sources du droit pénal. Nous allons donc voir quelles sont les sources du droit pénal.
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Étapes de réalisation
Tout d'abord, les règles de droit pénal trouvent leur source dans des normes nationales, communautaires et internationales. En effet, au niveau national on trouve la loi au sens strict. C'est la loi qui édicte les crimes et délits, ainsi que les peines.
Ensuite, en droit pénal, on fait aussi référence aux ordonnances et aux règlements du droit interne. On fait aussi référence au droit communautaire. On applique les règlements et les directives communautaires. On sait que le droit communautaire s'impose dans l'ordre interne.
Par ailleurs, on applique aussi des règles internationales. En effet, tous les traités et accords régulièrement ratifiés doivent être appliqués dans l'ordre interne. Par exemple on applique la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et le pacte des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques de1966.
