Comment s'effectue la distinction entre les infractions politiques et les infractions de droit commun ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue la distinction entre les infractions politiques et les infractions de droit commun ?

Le droit pénal adopte un certain nombre de distinctions entre les infractions. Il distingue notamment les infractions politiques et les infractions de droit commun. Pour permettre cette distinction, la doctrine juridique a posé des critères objectifs et subjectifs de distinction. Nous allons voir ce qui distingue les infractions politiques et de droit commun.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, c'est la doctrine juridique qui a permis de mettre en place deux critères de distinction des infractions politiques et de droit commun. En effet, elle pose un critère objectif et un critère subjectif.

2.

Selon le critère objectif, une infraction est politique dès qu'elle porte atteinte à un intérêt de nature politique ou constitutionnel. Ensuite, selon le critère subjectif une infraction est politique dès lors que l'intention qui animait l'auteur est politique. En d'autres termes lorsque les mobiles de l'infraction sont politiques, on qualifie l'infraction de politique.

3.

Le droit positif retient le critère objectif. En effet, le législateur prévoit des peines spécifiques pour les infractions politiques. Il les décrit dans le code pénal. En outre, les infractions politiques sont les crimes perpétrés contre la Nation, l'État et la paix publique. Si une infraction n'est pas considérée comme une infraction politique, elle sera une infraction de droit commun.

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