Comment définir la faute de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la faute de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ?

La mise en danger délibérée de la personne d'autrui est considérée comme une faute non intentionnelle qui est sanctionnée par la loi. Il est utile de connaître en quoi consiste cette infraction. Dans cette article nous allons voir en quoi consiste cette faute.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, c'est l'article 121-3 du code pénal qui consacre la faute de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. En effet, il dispose que "lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui".

2.

Ensuite c'est l'article 223-1 qui nous donne la définition de la mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Selon cet article, il s'agit "du fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement".

3.

Dans cette hypothèse, on incrimine une personne qui a pris volontairement un risque grave en adoptant un comportement et en persistant dans l'action alors qu'elle sait que le dommage risquait de survenir. La mise en danger délibérée de la personne d'autrui est donc une faute non intentionnelle. Il s'agit d'une faute grave que l'on qualifie parfois de faute d'imprudence consciente.

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