Comment comprendre la notion de minorité pénale ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre la notion de minorité pénale ?

En droit pénal pour qu'une personne soit pénalement responsable, il faut qu'elle dispose de toutes ses facultés intellectuelles et de son entière volonté. Quand ces éléments ne sont pas réunies, on considérera la personne comme irresponsable pénalement. C'est là que se pose la question de la minorité pénale. Peut-on ou doit-on considérer un mineur comme pénalement responsable ? C'est là tout l'enjeu de la définition de la minorité pénale.

Étapes de réalisation

1.

La minorité pénale se définit comme le fait pour une personne de commettre un acte constitutif d'une infraction, sans avoir atteint l'âge de dix-huit ans au moment des faits. En outre, on tient compte de l'âge de la personne au moment où elle commet l'acte incriminé, et non au moment où elle est jugée, car de nombreuses années peuvent s'écouler entre les deux événements.

2.

S'agissant du domaine civil, la justice admet largement que le mineur est responsable, même s'il est encore très jeune. Il suffit de se référer à l'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984. Mais sur le plan pénal, le mineur est traité différemment. En outre, pendant longtemps on estimait que le mineur de moins de treize ans manquait de discernement et ne pouvait pas être considéré comme responsable pénalement.

3.

Désormais, le nouveau code pénal adopte l'article 122-8 qui est issu de la loi de 2002 qui dispose que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables. On définit le discernement comme le fait que l'enfant ait compris et voulu le résultat indiqué. Ainsi, les mineurs âgés de 10 ans à 13 ans se voient infliger des sanctions éducatives. Les mineurs entre 13 et 18 ans encourent des sanctions éducatives et des peines.

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