Comment comprendre les incidences d'un trouble psychique sur la responsabilité pénale d'une personne ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre les incidences d'un trouble psychique sur la responsabilité pénale d'une personne ?

En droit pénal, la personne qui est atteinte de trouble psychique ou neuropsychique n'est pas considérée comme pénalement responsable, dans la mesure où elle manque de discernement. En effet, cette maladie altère ses facultés mentales. Mais le droit pénal distingue plusieurs situations. Nous allons voir dans cet article de quoi il s'agit.

Étapes de réalisation

1.

La première situation est évoquée à l'article 122-1 alinéa 1er du nouveau code pénal. En effet, selon ce dernier, une personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique qui abolit son discernement ou le contrôle de ses actes ne sera pas considérée comme responsable pénalement.

2.

Par rapport à cette première situation, si le trouble apparaît au moment des faits, il faudra en faire la preuve pour obtenir un acquittement de la part du tribunal. Mais, il n'en reste pas moins que sur le plan civil, la personne devra réparer le dommage causé à la victime par le paiement de dommages et intérêts.

3.

Toutefois, si on constate que le trouble psychique apparaît après la commission de l'infraction et après le déroulement du procès, la peine d'emprisonnement ne sera pas exécutée. Par ailleurs, dans une seconde situation, pour une personne qui a son discernement à moitié altéré, la loi la considère pénalement responsable, mais la sanction sera mesurée en fonction de cette circonstance.

Commentaires

nicole0109 | 05/04/2010  

Je cherche: une personne reconnue malade psychique, reconnue non responsable, qu'elle sont ses responsabilités financières face à des créances antérieur à cette reconnaissance?. Il s'avère que la personne en question à des dettes importantes et ne perçois plus que l'AAH pour vivre ou survivre. Merci de votre réponse, particulière j'en convient. salutations G Jégo

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