Comment définir l'erreur de droit invincible ?

 

par idem1 |

     
Comment définir l'erreur de droit invincible ?

L'erreur de droit invincible est définie dans le code pénal. Il s'agit de la situation par laquelle une personne accomplit des actes en toute bonne foi, alors que ces derniers sont réprimés par la loi. Lorsque l'erreur de droit invincible est retenue, elle entraîne l'irresponsabilité pénale de la personne. Nous allons voir les conditions de l'existence de l'erreur de droit invincible.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, le nouveau code pénal contient un article qui consacre l'existence de l'erreur de droit invincible. Il s'agit de l'article 122-3 qui dispose que : "n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte".

2.

En effet, l'erreur de droit invincible permet d'exonérer les personnes de bonne foi qui montrent la preuve qu'ils ont agi en pensant qu'ils étaient dans leurs droits. Mais pour que le juge reconnaisse bien l'existence d'une telle erreur de droit invincible, il faudra qu'un certain nombre de conditions soient réunies.

3.

Ainsi, la personne devra avoir cru que l'acte accompli était légal. Ensuite, l'erreur ne doit pas avoir pu être évitée, cela signifie que la personne aura dû s'informer auprès des autorités publiques compétentes et que ces dernières l'on induite en erreur. La personne victime de cette erreur devra apporter tous ces éléments de preuve pour échapper à sa responsabilité pénale.

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