Comment prouver la légitime défense ?

 

par idem1 |

     
Comment prouver la légitime défense ?

La légitime défense permet à une personne de pallier à la défaillance des autorités de police, en se défendant d'une agression injuste qu'elle subit. Mais la légitime défense obéit à certaines conditions qui ont fait l'objet d'un article sur le site www.commentfaiton.com. Cet article portera sur la preuve de la légitime défense.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il faut savoir que c'est celui qui invoque la légitime défense qui devra prouver tous les éléments qui la composent. Cela signifie que la personne devra prouver qu'elle a subi une agression injuste, qu'elle ne pouvait faire autrement que de se défendre elle-même.

2.

Ensuite, elle devra aussi démontrer que la riposte a été effectuée dans le même temps que l'agression et qu'elle était nécessaire et proportionnée. Si tous ces éléments sont prouvés, elle pourra être pénalement irresponsable des actes qu'elle a commis.

3.

Toutefois, la loi a prévu deux situations où la légitime défense sera présumée. Ce sont les cas d'effraction de lieu pendant la nuit et aussi le cas de la défense contre des personnes auteurs de vol ou pillage effectués avec une grande violence.

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