Comment déterminer le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales ?

C’est le nouveau code pénal qui pose la possibilité pour une personne morale d’être pénalement responsable. En effet, même s’il existait auparavant des cas particuliers de responsabilité pénale des personnes morales, le principe était l’irresponsabilité pénale de la personne morale. Nous allons voir quel est le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, le nouveau code pénal évoque le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales, en la limitant à certaines personnes morales et à certaines infractions. Ainsi, selon l’article 121-2 du code pénal, c’est le groupe qui est pénalement responsable. Dans cette hypothèse, il est nécessaire que ce dernier ait la personnalité morale.

2.

Par conséquent, tout groupement qui n’aurait pas été déclaré au registre du commerce et des sociétés n’aura pas la personnalité juridique et ne pourra donc pas être responsable. Ensuite, le code pénal exclut l’Etat de la responsabilité pénale.

3.

Par ailleurs, on distingue les personnes morales de droit privé pour lesquelles on retient la responsabilité pénale, même si elles n’ont pas une activité lucrative et les personnes morales de droit public, comme les collectivités territoriales, pour lesquelles on ne retient la responsabilité que pour certaines de leurs activités.

4.

Les infractions retenues sont diverses, il s’agit du vol, escroquerie, terrorisme, crime contre l’humanité. Pour en avoir une liste complète, il suffit de se reporter à l’article 121-2 du code pénal.

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