Comment comprendre les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales ?

En se reportant aux articles du code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales, on s’aperçoit qu’elle n’est retenue que si certaines conditions cumulatives sont réunies. Il est donc utile de les connaître. C’est l’objet de cet article.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales se trouvent à l’article 121-2 du nouveau code pénal disposant que : « les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

2.

En d’autres termes deux conditions cumulatives sont nécessaires pour permettre de conclure à la responsabilité pénale des personnes morales. La première condition est que l’infraction soit commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Ce sera le cas si l’infraction est commise par le Conseil d’administration de la société ou son gérant.

3.

Ensuite, la seconde condition, qui devra s’ajouter à la première, est que l’infraction devra être commise pour le compte de la personne morale. Cela signifie que l’infraction devra profiter exclusivement à la personne morale.

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