Comment comprendre le cumul des responsabilités des personnes morales et physiques ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le cumul des responsabilités des personnes morales et physiques ?

Si un juge retient la responsabilité pénale d'une personne morale, cela n'exclut pas la fait qu'il puisse aussi retenir pour la même infraction la responsabilité pénale de ou des personnes physiques auteurs de l'infraction. C'est ce que l'on appelle le cumul des responsabilités. Nous allons voir les conditions de l'application de ce cumul de responsabilités.

Étapes de réalisation

1.

C'est l'alinéa 3 de l'article 121-2 du nouveau code pénal qui évoque la possibilité d'un cumul de responsabilités entre la personne morale et la ou les personnes physiques impliquées dans la commission d'une infraction. Selon les termes de cet article : "La responsabilité des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits".

2.

En effet, le cumul de responsabilité est possible concernant les infractions commises à l'aide d'une faute intentionnelle. On sait que la personne morale est dépourvue de volonté et que l'infraction n'a été commise qu'à l'aide de ses dirigeants.

3.

Il en est de même pour toutes les fautes non intentionnelles. Par conséquent, le cumul de responsabilités reste le principe. Mais il existe une hypothèse, où seule la responsabilité pénale de la personne morale pourra être retenue, c'est le cas si aucune faute délibérée n'a été commise par le dirigeant de la personne morale.

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