Comment distinguer les sanctions pénales et les sanctions non pénales ?

 

par idem1 |

     
Comment distinguer les sanctions pénales et les sanctions non pénales ?

Parmi les sanctions, il existe des sanctions pénales et des sanctions non pénales. En effet, on a coutume de penser que les sanctions encourues par une personne sont forcément des sanctions pénales. Mais ce n'est pas le cas. Nous allons donc voir ce qui distingue les sanctions pénales et les sanctions non pénales.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il existe des sanctions en dehors du droit pénal. On connaît tous les sanctions qui consistent à réparer la commission d'un dommage par la paiement de dommages et intérêts.

2.

Ensuite, on connaît aussi les sanctions disciplinaires qui consistent à sanctionner une personne qui fait partie d'une profession réglementée. C'est le cas des médecins qui font partie de l'ordre des médecins ou des avocats qui font partie du barreau. Les membres de ces professions devront respecter un certain nombre de règles sous peine d'être sanctionnés.

3.

Ainsi, les sanctions évoquées ci-dessus ne sont pas des sanctions pénales. En revanche, toutes les sanctions qui consistent à punir un fait infractionnel inscrit dans la loi en tant que tel, seront des sanctions pénales.

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