Comment définir la peine complémentaire ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la peine complémentaire ?

En droit pénal, il existe une classification des peines qui sont encourues par les personnes qui ont commis des infractions. En outre, il existe des peines complémentaires qui viennent s'ajouter aux peines principales et aux peines accessoires. L'objet de cet article sera d'étudier les peines complémentaires.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, comme la peine accessoire, la peine complémentaire vient s'ajouter à la peine principale, mais elle ne découle pas de plein droit par rapport à la condamnation.

2.

En effet, la loi spécifie bien que le prononcé d'une peine complémentaire est laissé à la libre appréciation du juge. Parfois il existe une peine complémentaire obligatoire comme la confiscation d'objets dangereux ou une peine complémentaire facultative, comme la suspension d'un permis de conduire.

3.

La peine complémentaire, même si elle est obligatoire, n'est pas forcément subie par le délinquant. En effet, pour ce faire, il faudra que le juge la prévoie dans le jugement de condamnation.

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