Comment comprendre l'échelle des peines des personnes physiques ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'échelle des peines des personnes physiques ?

Le code pénal adopte une gradation des peines selon les infractions commises. Il part des peines les plus importantes aux peines les moins importantes. Cette gradation permet au juge de bénéficier d'une marge de manœuvre dans le prononcé de la peine. Nous allons voir l'échelle des peines.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, du côté des peines les plus importantes, on trouve les peines criminelles. En effet, ce sont les peines privatives de liberté. On distingue la réclusion criminelle qui peut être d'une durée de 10 ans jusqu'à la perpétuité, et qui punit les infractions de droit commun, et la détention criminelle qui punit les infractions politiques.

2.

Ensuite nous avons les peines correctionnelles qui sont composées à titre principal de la peine d'emprisonnement qui va de deux mois à dix ans. Nous avons aussi les peines complémentaires comme la suspension d'un permis de conduire.

3.

Enfin, au bas de l'échelle on trouve les peines contraventionnelles, qui comptent les peines d'amende dont le montant varie selon l'infraction. Peuvent s'ajouter à l'amende des peines complémentaires.

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