Comment comprendre l'échelle des peines pour les personnes morales ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'échelle des peines pour les personnes morales ?

En droit pénal il existe une échelle des peines pour les personnes morales. Ces dernières ne peuvent pas être sanctionnées de la même manière que les personnes physiques. Nous allons donc voir en quoi consiste cette gradation des peines pour les personnes morales.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, pour connaître les peines applicables aux personnes morales, il suffit de se reporter aux articles 131-37 à 131-49 du code pénal, qui dresse une liste de ces peines. On trouve en haut de l'échelle les peines criminelles et les peines correctionnelles, ensuite on trouve les peines contraventionnelles.

2.

Parmi les peines criminelles et correctionnelles qui sont applicables, les peines applicables aux personnes morales à titre principal sont les amendes. Elle sont d'un montant relativement élevé par rapport aux amendes payées par les personnes physiques. Il y a aussi les peines comme la dissolution de la société ou des interdictions d'exercer l'activité.

3.

Ensuite, il existe des peines contraventionnelles qui sont des amendes ou des peines privatives ou restrictives de droits.

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