Comment comprendre l'interdiction d'exercice d'une activité sociale ou professionnelle ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'interdiction d'exercice d'une activité sociale ou professionnelle ?

Il s'agit d'une peine qui a pour objet de priver la personne condamnée de l'exercice d'un droit spécifique. Ces peines ont souvent un lien avec l'infraction. Elles ont pour but d'éviter le renouvellement de l'infraction. Leur fonction est donc préventive. Nous allons voir, dans cet article, l'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la sanction d'interdiction d'exercer une profession ou une activité sociale est énumérée dans le code pénal. Elle suppose l'existence d'un lien avec l'infraction qui a été commise par le condamné.

2.

Pour avoir de plus amples informations, il suffit de se référer à l'article 131-28 du code pénal. Ces peines sont considérées comme des peines complémentaires. En outre, le condamné devra exécuter une peine principale et se verra en plus ajouter une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession.

3.

La plupart du temps, ces interdictions de profession ou d'activités sociales sont encourues par des personnes qui ont commis une infraction dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s'agira notamment des commerçants.

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