Comment comprendre l'interdiction des droits civils et de famille ?
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par idem |
Parmi les nombreuses peines et sanctions que l'on trouve dans le code pénal, il existe des peines restrictives ou privatives de droits. On rencontre notamment des interdictions de droits civils, civiques et de famille. Nous allons voir en quoi consistent ces interdictions.
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Étapes de réalisation
Tout d'abord, cette interdiction de droits civils et familiaux pourra être totale ou partielle. En effet, il se peut que le juge prononce ces sanctions de manière partielle. Notons que ces sanctions ne seront exécutées par le condamné que si elles figurent de manière expresse sur le jugement de condamnation.
Ensuite, ces peines touchent plusieurs domaines. Il s'agit des domaines civils, civiques et familiaux. Par exemple concernant les droits civiques, il peut s'agit pour une personne de se voir interdire le droit de vote ou d'éligibilité. Cette dernière sanction touche les hommes politiques qui ont commis certaines infractions.
Par ailleurs, il peut s'agir des droits de témoigner en justice ou d'être un tuteur ou un curateur. Ces interdictions ne pourront durer plus de dix ans, si la personne a commis un crime ou cinq ans si cette dernière a commis un délit. Le juge devra les prononcer, car elles ne découlent pas de plein droit.
