Comment comprendre l'exemption légale de peine ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre l'exemption légale de peine ?

Il se peut que parfois, le juge ou la loi ne prononce pas de sanction à l'égard d'une personne qui est considérée comme responsable pénalement. C'est la manifestation d'une certaine indulgence. C'est ce que l'on appelle l'exemption légale de peine. Mais pour ce faire, il faudra que certaines conditions soient réunies.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, l'exemption légale de peine permet de ne pas sanctionner une personne qui est pénalement responsable. En tous les cas, il faudra que cette personne remplisse des conditions.

2.

La condition principale consiste pour le coupable de se repentir. On prend en considération, selon la loi, le repentir actif de l'auteur de l'infraction, avant ou après la commission de l'infraction. On va donc analyser le comportement qu'il a adopté après qu'il ait commis l'infraction.

3.

Ce sera le cas de l'association de malfaiteur, dans laquelle un membre du groupe décide de contacter les autorités de police et dénoncer ses complices avant que l'infraction ne soit commise.

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