Comment fonctionne les dispenses de peines ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne les dispenses de peines ?

Les dispenses de peines peuvent être prononcées à l'égard d'une personne après la déclaration de sa culpabilité. C'est la manifestation de l'indulgence judiciaire. On parle aussi parfois d'exemption judiciaire de peine. Nous allons voir comment il est possible d'appréhender la notion de dispense de peine.

Étapes de réalisation

1.

Comme le nom l'indique, la dispense de peine consiste à autoriser une personne à ne pas purger sa peine. Mais pour ce faire, un certain nombre de conditions devront être réunies. D'une part, l'individu devra être déclaré coupable.

2.

Ensuite, la dispense de peine ne pourra être prononcée que pour les infractions de délits ou de contravention. Elle sera accordée dans le cas où trois conditions sont réunies. D'abord, il faut que le reclassement du condamné soit acquis.

3.

Il faut aussi que le dommage causé soit entièrement réparé et enfin, il faut que le trouble qui résultait de l'infraction ait cessé. La dispense de peine empêchera le prononcé de peines accessoires ou complémentaires. Mais il se peut que subsistent des mesures de sûreté.

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