Comment fonctionne l'ajournement de peine ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l'ajournement de peine ?

L'ajournement de peine est assez similaire à la dispense de peine. Elle permet au juge de surseoir au prononcé de la sanction. Cette possibilité est permise pour les infractions de délit et de contravention. Nous allons voir en quoi consiste l'ajournement de peine.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, l'ajournement de peine existe dès le moment où la personne a été déclarée coupable. Il en existe de trois sortes : il s'agit de l'ajournement simple, de l'ajournement avec mise à l'épreuve et de l'ajournement avec injonction.

2.

Dans l'ajournement simple, cela consiste pour le tribunal d'ajourner le prononcé la peine, en fixant la date à laquelle il statuera sur la peine. Ensuite, l'ajournement de mise à l'épreuve ne peut s'appliquer que pour les personnes physiques. Dans ce cas, la juridiction place le prévenu dans le régime de la mise à l'épreuve.

3.

Enfin, l'ajournement avec injonction consiste en l'ajournement du prononcé d'une peine qui consiste à punir le manquement à une obligation légale ou réglementaire. Cette ajournement permet d'exiger de la personne de se conformer aux règles.

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