Comment fonctionne le concours d'infractions ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le concours d'infractions ?

Le juge possède une certaine marge de manœuvres dans la fixation de la sanction et de son taux. Toutefois sa tâche est plus ardue lorsqu'il se trouve confronté à un concours d'infractions. Cette situation se caractérise par le fait qu'une personne commette plusieurs infractions distinctes, que l'on jugera en même temps. Nous allons voir en quoi cela consiste.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, c'est l'article 132-2 du nouveau code pénal qui nous donne la définition du concours d'infractions. En effet, cet article dispose que : "il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction".

2.

Si le juge se trouve dans l'hypothèse d'un concours d'infractions, il devra essayer de juger le condamné selon cette circonstance. En effet, en matière contraventionnelle, on applique le système de cumul des peines. On va donc cumuler les peines pour chacune des infractions qui ont été commises.

3.

En revanche, en matière de délits et de crimes, on n'applique pas le système de cumul des peines. Si la personne est poursuivie, et si les peines encourues sont de natures différentes, le juge pourra prononcer chacune des peines, mais si les peines encourues sont de même nature, une seule peine pourra être prononcée.

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