Comment définir le sursis avec mise à l'épreuve ?

 

par idem1 |

     
Comment définir le sursis avec mise à l'épreuve ?

Le sursis à exécution d'une peine permet à un condamné d'être dispensé de l'exécution d'une peine prononcée à son encontre. Le sursis peut être de nature variable. Ici, nous allons nous concentrer sur le sursis avec mise à l'épreuve. Nous allons tenter d'expliquer cette notion.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, le sursis avec mise à l'épreuve est réglementé par le code pénal dans les articles 132-40 à 132-53. Ce type de sursis peut bénéficier à n'importe quel prévenu sans considération de son passé pénal, contrairement au sursis simple qui tient compte de ce paramètre.

2.

Ensuite, le sursis avec mise à l'épreuve peut être prononcé pour les prévenus qui sont condamnés d'un emprisonnement de cinq ans au maximum. Ce ne sera pas possible d'obtenir un tel sursis pour une peine d'amende.

3.

Enfin, ce sursis connaît des effets spécifiques. Il est une dispense de peine qui est accompagnée d'une mise à l'épreuve, qui se traduit par des mesures de contrôle et d'aide à caractère social ou matériel. Si le prévenu ne se plie pas à ces mesures, cela entraînera la révocation du sursis.

Commentaires

lou linx34 | 11/08/2012  

je suis en sursis avec mise a l'(epreuve pendant un an et demi plus une amende de 580 € je suis deg jaurais preferée evitéé g pas encore eu de rendez vous mai j'aprehende

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