Comment comprendre les effets de l'amnistie ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre les effets de l'amnistie ?

L'amnistie consiste en une loi prise par le législateur qui a pour fonction d'effacer le caractère délictueux de certains faits, et ce, de manière rétroactive. L'amnistie est une mesure qui possède son propre régime juridique et qui ne concerne que certaines infractions. Nous allons nous interroger sur ses effets.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, il faut noter que l'amnistie possède des effets importants sur la responsabilité pénale de la personne, par contre, elle n'a pas d'effets sur la responsabilité civile. Ainsi, l'amnistie permet d'effacer de manière rétroactive le caractère d'infraction des faits commis.

2.

L'amnistie ne fait qu'effacer les condamnations qui sont prononcées. Elle entraîne par conséquent la remise de toutes les peines prononcées pour le fait commis. Cela concerne non seulement les peines principales, mais aussi les peines complémentaires ou accessoires.

3.

Le condamné sera dispensé d'exécuter la peine. D'ailleurs, la condamnation sera retirée du casier judiciaire de la personne bénéficiaire et les mesures de sûreté sont aussi voués à disparaître. En revanche, l'amnistie ne permet pas d'entraîner la disparition de la responsabilité civile de la personne condamnée.

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