Comment définir la réhabilitation judiciaire ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la réhabilitation judiciaire ?

La réhabilitation permet d'effacer la condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un condamné, et ce, de manière rétroactive. Il existe deux sortes de réhabilitation, il s'agit de la réhabilitation judiciaire et de la réhabilitation légale. L'objet de cet article sera d'étudier la question de la réhabilitation judiciaire.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la réhabilitation judiciaire obéit à un certain nombre de conditions. En effet, elle ne découle pas de plein droit. Elle ne pourra être sollicitée qu'après l'écoulement d'un certain délai qui peut être de cinq ans, de trois ans ou d'un an.

2.

Ce délai varie selon que la condamnation est de nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. Elle n'est accordée que si le condamné remplit certaines conditions comme par exemple, le paiement de dommages et intérêts à la victime.

3.

Toutefois, la procédure de réhabilitation est très complexe. En outre, la demande de réhabilitation devra être faite au procureur de la République. Une enquête sera effectuée, puis on saisira la chambre d'instruction. Si la demande est rejetée, le condamné ne pourra refaire sa demande qu'après un délai de deux ans.

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