Comment définir la réhabilitation légale ?

 

par idem1 |

     
Comment définir la réhabilitation légale ?

La réhabilitation est une mesure qui permet d'effacer de manière rétroactive une condamnation pénale qui aurait été déjà exécutée. Parmi les réhabilitations, on compte la réhabilitation légale. Elle obéit à des conditions spéciales. En outre, c'est ce que nous allons voir.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la réhabilitation légale est acquise de plein droit, en effet, contrairement à la réhabilitation judiciaire qui doit faire l'objet d'une demande par le détenu et qui doit suivre également une procédure très complexe.

2.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut attendre qu'un certain délai soit écoulé et surtout, il faut que le condamné ne commette pas de nouvelles infractions. Les infractions visées sont des infractions criminelles ou correctionnelles.

3.

Enfin, comme elle est acquise de plein droit, il faut noter que les délais sont parfois très longs. Mais quand elle est opérée, les effets qu'elle entraîne sont identiques à l'amnistie. Ainsi, elle supprime la condamnation pénale, cette dernière n'est plus inscrite dans le casier judiciaire.

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