Comment faire une procédure disciplinaire ?

Lorsqu'un fonctionnaire commet une faute, une sanction disciplinaire est lancée contre lui. C'est l'autorité territoriale (soit son supérieur, le plus souvent le directeur général) qui décide de la sanction en fonction de la gravité de la faute. Il y a 4 groupes de sanctions (le 1er étant le simple avertissement ou le blâme).

Étapes de réalisation

1.

Lors d'une sanction disciplinaire, qu'elle soit du 1er ou du 4ème groupe, il faut suivre une procédure. Tout d'abord, il faut établir la faute de l'agent. C'est-à-dire qu'on doit nommer précisément ce qu'il a fait. Cette faute doit pouvoir être prouvée.

2.

Ensuite, on informe l'agent, par courrier avec accusé de réception le plus souvent, pour lui expliquer et justifier le motif de la sanction.

3.

Puis, un entretien entre l'agent et l'autorité doit avoir lieu. Pendant celui-ci on peut lui communiquer son dossier individuel, et son dossier de procédure disciplinaire. C'est suite à cet entretien que l'autorité choisira la sanction appropriée définitive.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Une sanction du 1er groupe s'efface automatiquement après 3 ans, les autres par contre seront inscrites dans le dossier de l'agent.

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