Comment demander des délais de paiement pour le règlement de ses impôts ?

 

par santoline |

     

Les services des Impôts accordent des facilités de paiement si l'on rencontre quelques difficultés financières ponctuelles.

Étapes de réalisation

1.

Toute personne rencontrant des soucis financiers passagers et pouvant le prouver peut bénéficier d'un échéancier pour payer ses impôts. Il est alors préférable d'en faire la demande auprès de la Trésorerie dès que possible après réception de son avis d'imposition.

2.

La demande peut se faire directement sur place ou par courrier.
Dans ce dernier cas, il est indispensable de :
- bien faire figurer toutes les références portées sur sa déclaration
- de joindre un ou des justificatifs permettant le constat de ses difficultés financières
- ainsi que la proposition d'un échéancier mensuel

3.

Seule une baisse importante de vos revenus soit 30% peut vous donner droit automatiquement à une facilité de règlement, quelle que soit la cause et qu'elle ait été prévisible ou non. Il convient de fournir à son trésorier la copie des trois bulletins de salaire avant la baisse des revenus et la copie du nouveau bulletin de salaire.

4.

Le délai de paiement peut s'échelonner jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Si les mensualités sont réglées régulièrement, la majoration de 10% pour retard de paiement pourra être revue. Le prélèvement bancaire est possible.

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