Étapes de réalisation

1. La personne qui souhaite bénéficier du droit de grâce doit avant tout avoir fait l'objet d'une condamnation. Autrement dit, la condamnation est une peine (prison, amende...) et non une sanction. Si tel est le cas, le condamné ou toute autre personne (membre de la famille par exemple) peut adresser un recours en grâce auprès du Président de la République.

2. Dès lors, un dossier de recours en grâce est constitué par le Procureur de la République. Le Procureur Général de la Cours d'Appel émet un avis favorable ou défavorable. Le dossiers est ensuite transmis à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces qui dépend du ministère de la Justice.

3. Le décret de Grâce est enfin signé par le Président de la République avec contreseing du premier ministre et signature éventuelle des ministres ayant examiné le dossier, si décision est prise de gracier le condamné.

Astuces et mises en garde

• Un certain nombre de condamnés ne peuvent pas bénéficier du droit de grâce compte tenu de la nature des actes pour lesquels ils ont été condamnés.
  Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la grâce collective n'est plus possible.

Ajouter un commentaire

Pas encore membre ? Cliquez ici pour vous inscrire en 2 minutes !