Comment définir l'ordonnancement juridique ?

 

par idem1 |

     
Comment définir l'ordonnancement juridique ?

La constitution française dresse une liste des différentes normes juridiques. En effet, elle donne non seulement le domaine de chacune des normes juridiques, mais aussi leur place dans la hiérarchie des normes. C'est ce que l'on appelle l'ordonnancement juridique. Nous allons voir en quoi il consiste.

Étapes de réalisation

1.

L'ordonnancement juridique permet de dresser les différents types de normes qui sont applicables et leur place au sein de la hiérarchie des normes.

2.

Ainsi, la hiérarchie des normes est la suivante :
Dans l'ordre décroissant, nous avons :
- les traités ou accords internationaux
- la constitution
- les lois organiques
- les lois ordinaires
- les décrets et les règlements

3.

Chacune de ces normes pourra être soumise au contrôle du conseil constitutionnel. Notons que chaque norme ne pourra entrer en vigueur que si elle est conforme à la norme qui lui est supérieure.

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