Comment s'organise la procédure devant la cour de justice de la République ?

 

par idem1 |

     
Comment s'organise la procédure devant la cour de justice de la République ?

La cour de justice de la République est compétente pour juger des ministres qui ont commis des crimes et des délits pendant l'exercice de leur fonction. Une procédure devra être suivie devant cette cour de justice. L'objet de cet article sera de mettre en lumière cette procédure.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il faut savoir que toute personne est habilitée à porter plainte devant la cour de justice de la République, Dans la mesure où il a été lésé par l'un des ministres dans l'exercice de ses fonctions, le ministre en question ne sera jugé par la cour de justice de la République qu'en cas de crime ou délit.

2.

La procédure suivie devant la cour de justice de la République se fait en trois temps :
- la plainte
- l'instruction
- le jugement

3.

D'une part la commission des requêtes se prononce sur la recevabilité des plaintes, soit elle classe l'affaire soit elle la transmet au procureur général. Ensuite, la commission d'instruction procède à l'instruction de l'affaire. Enfin, le jugement a lieu et statue sur le sort du ministre.

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