Comment obtenir le remboursement de paiements frauduleux réglés avec votre carte bancaire ?

 

par mamytine74 |

     

En vérifiant vos relevés de banque, vous découvrez un prélèvement dont vous ignorez l'origine. Pourtant votre carte bancaire ne vous a pas été dérobée ! Vous vous adressez à votre banque pour signaler cette opération inexpliquée. On vous dit que votre carte a sans doute été piratée et que ce genre de fraude est devenu fréquent depuis le boum des ventes sur Internet. Serez-vous remboursé de ce prélèvement indu ?

Étapes de réalisation

1.

La banque a l'obligation de vous rembourser dans un délai d'un mois suivant votre plainte, sans frais bancaires à votre charge, à condition que la fraude ait eu lieu moins de 70 jours avant votre contestation, et qu'elle soit prouvée.

2.

Vous devez adresser une lettre recommandée avec AR au directeur de votre agence bancaire pour dénoncer les prélèvements frauduleux, en joignant les copies des relevés de compte correspondants, avec les débits litigieux encadrés.

3.

Parallèlement, vous faites opposition pour bloquer votre carte bancaire afin que la fraude ne se reproduise pas.

4.

Vous allez porter plainte à la gendarmerie, en fournissant les relevés bancaires où les opérations frauduleuses sont mises en évidence.

5.

Après enquête, dans le meilleur des cas, votre banque vous restitue la somme indûment débitée dans le mois qui suit, sans frais bancaires. L'affaire est classée.

6.

Si l'agence inscrit des frais bancaires à votre charge ou si elle ne restitue pas la somme frauduleusement débitée, vous devrez adresser une réclamation au chef d'agence, en expliquant tous les paramètres de votre affaire, avec toutes les pièces nécessaires. Si la banque ne réagit pas, adressez-vous au siège social, puis au médiateur.

7.

Si aucun accord n'est trouvé, vous devrez entamer une procédure judiciaire, avec ou sans recours à un avocat. A vous d'apporter les preuves de votre incapacité à avoir réglé les sommes frauduleuses (réglées dans une autre ville, ou à un moment où vous étiez à l'étranger...).

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Saisir un tribunal fait souvent peur, et beaucoup abandonnent quand ils doivent en arriver là. Si vous avez réuni suffisamment de preuves montrant que vous étiez dans l'incapacité physique de régler les sommes litigieuses, cela vaut le coup de s'engager dans une procédure. Mais comme l'arnaque existe aussi dans l'autre sens (des personnes déclarent ne rien savoir de tel ou tel paiement alors qu'ils l'ont bien effectué), le plaignant ne gagne pas à tous les coups.

Commentaires

sultannos | 14/06/2013  

Ben moi le LCL ne me rembourse pas et m'invite à prendre un avocat???? Par contre la loi c'est 13 mois si les achats ont eux lieu en CEE.... Je na sait pas comment l'obliger à me rembourser, je suis dégoutéé

mamytine74 | 01/05/2010  

Il faut prouver que "physiquement", on n'était pas dans la ville où ont été réglés les achats frauduleux, avec des témoignages, des factures du même jour etc. Mais en effet ce n'est pas évident.

dgino | 26/02/2010  

c'est quoi cette blague ? j'hallucine ou quoi ? admettons qu'un site web qui a acquis les informations de ma carte bancaire par je ne sais quel moyen, me débite frauduleusement, comment pourrais-je prouver que j'étais dans l'incapacité physique de régler les sommes litigieuses alors que j'en étais tout à fait capable ?! sans déconner... donc en gros si la banque décide de ne pas me rembourser je l'ai dans le baba ?

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